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Conditions générales de vente - Marche-en-Famenne

PRO-CARO est une association professionnelle belge de négociants en produits céramiques, créée conformément à la Loi du 31 mars 1898 et dont les statuts ont été ratifiés par un arrêt du Conseil d’Etat du 14 septembre 1998. Dans le cadre de ses objectifs, PRO-CARO a rédigé des conditions générales de vente utilisables par ses membres.”L’acheteur” est la firme s’adressant sur base d’une commande à notre société afin d’acheter des marchandises. Le ”vendeur” est celui qui reçoit cette commande.

ARTICLE 1 : L’acheteur est censé connaître et accepter les conditions de vente stipulées ci-après par le simple fait de passer une commande et/ou par la réception de la facture, indifféremment des conditions d’achat que le client mentionnerait sur ses propres docu-ments.Sauf, si convenues par écrit, ces conditions sont seulement applicables aux relations contractuelles entre vendeur et acheteur. Sauf confir-mation écrite du vendeur, aucune dérogation à ces conditions générales ne sera valable. Dans tous les cas, elle sera unique.Les engagements souscrits par des intermédiaires du vendeur, ne nous engagent que sous condition suspensive de confirmation de la part du vendeur. Les engagements souscrits par des intermédiaires de l’acheteur sont également soumis à ces conditions générales.Conformément à l'article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d'application réciproque entre les parties.

ARTICLE 2 : Nos offres de prix sont établies de bonne foi. Néanmoins elles ne contiennent que des éléments approximatifs et n’ont qu’une valeur informative. Elles sont e.a. assujetties à des révisions si les salaires et charges sociales et/ou les prix des matières premières augmentent. Elles sont données sans engagement ou obligation de notre part, sauf si stipulées contrairement. Chaque offre de prix ne vaut que pour la durée d’un mois, sauf dérogation contractuelle.Tous les frais et charges légaux sont toujours à charge de l’acheteur.Les prix de fournisseurs hors zone euro, seront calculés au cours de change du jour de la confirmation de commande. Chaque différence de cours de change (dévaluation ou hausse de prix) est à charge de l’acheteur et sera décisive pour fixer le prix de vente final.Aucune commande ne peut être annulée sans accord écrit du vendeur.Tous les engagements souscrits par des intermédiaires du vendeur, comme des représentants, des voyageurs, des agents, … ne nous engagent que sous condition suspensive de la confirmation du vendeur.

ARTICLE 3 : Les marchandises sont livrées, acceptées et agréées dans nos magasins, avant leur départ. Les marchandises dont la mise à disposition a été confirmée par écrit seront facturées trois jours après la notification, même en cas de non enlèvement de celles-ci.L’acceptation des biens couvre tous les défauts apparents de la marchandise. Le vendeur doit formuler ses remarques éventuelle sur le bon de livraison. Le bon de livraison est signé avant la réception. L’acheteur reconnaît avoir été informé complètement concernant les carac-téristiques et les spécifications propres aux biens achetés.Le fait que la marchandise soit emballée n’empêche pas l’acceptation. Le cas échéant l’acheteur procédera à un sondage. Le fait que la marchandise soit emballée ne justifie pas de prolongation des délais dans lesquels les plaintes concernant la qualité ou des défauts doivent être communiqués au vendeur.En cas de non-conformité le vendeur peut échanger les marchandises. Toute indemnisation est exclue. En cas d’échange, les biens ne peuvent être retournés qu’avec l’accord par écrit du vendeur.Dans le cas où les marchandises sont livrées par le vendeur mais où l’acheteur n’est pas présent sur le lieu de livraison, notre bon de livraison portant indication de l’heure et de la date et signé par le camionneur constitue la preuve valable de réception et d’acceptation.Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même si elles ont été vendues franco. Si la livraison a été convenue ”franco sur chantier” ou si le vendeur se charge du transport, le client se porte garant d’une voie bien carrossable et un endroit facilement acces-sible aux moyens de transport lourds, prévoyant une aire de déchargement à proximité de la voirie. Le client est tenu de communiquer un maximum de renseignements concernant la situation, l’adresse du lieu de déchargement et l’accessibilité aux poids lourds.Nos chauffeurs ont reçu l’ordre de ne pas quitter la voie publique. S’ils le font quand même pour pouvoir décharger les matériaux aussi près que possible du chantier, c’est uniquement à la demande du client et c’est sous son entière responsabilité. Par conséquent nous ne prenons aucune responsabilité en ce qui concerne les dégâts aux revêtements routiers, canalisations souterraines, bacs collecteurs ou tout autre ouvrage d’art quelconque. Le client sera tenu pour responsable de tous les dégâts à nos véhicules, les frais de dépannage et les pertes de temps inutiles, ainsi que d’autres dégâts éventuels à des propriétés privées ou à des tiers si nos camions sont amenés à quitter la voie publique. En tout cas, le déchargement ne sera fait qu’au pied du camion.Au cas ou les marchandises déchargées resteront au lieu de déchargement, ce sera entièrement aux risques de l’acheteur.Les temps de déchargement de plus de 30 minutes sont portés en compte au prix du salaire horaire en vigueur. Si l’acheteur a fait appel au personnel et/ou au matériel du vendeur pour le déchargement de la marchandise, ces prestations supplémentaires seront facturées aux tarifs en vigueur.Les délais de livraison sont donnés de bonne foi, mais toujours de façon approximative, à moins qu’il soit convenu à l’avance par écrit de les considérer comme essentiels et contraignants. Des circonstances comme l’incendie, la grève, la rupture mécanique, les mesures administratives, le ravitaillement irrégulier, les problèmes internes d’organisation, …, doivent en tout état de cause être considérées comme des cas de force majeure quand elles entravent ou retardent la livraison.En cas de livraison tardive imputable au vendeur le client ne peut ni refuser les marchandises livrées, ni revendiquer une indemnisation.Les coûts supplémentaires causés par le fait que le client souhaite un délai de livraison plus court que le délai de livraison normal, sont à charge de l’acheteur. Tout droit d’indemnisation pour livraison tardive échoit faute de protestation au plus tard au moment de la livraison.

ARTICLE 4 : Tous les carreaux se vendent par x pièces (= 1 m2, la largeur usuelle des joints étant comprise). La surface nette à carreler exprimée en m2 doit être majorée d’une réserve suffisante en égard aux pertes dues aux coupes et/ou aux modèles de pose. Les livraisons se font toujours par unité d’emballage (boîte ou palette).Le nombre de pièces livrées au m2 ou ml – la largeur usuelle des joints étant compris – sont ceux en usage pour le genre de produit et figu-rent sur les emballages et les fiches techniques du producteur. Ce nombre est indiscutable. L’acheteur peut vérifier ces informations à l’em-ballage (boîtes) de ces carreaux.Tous les échantillons mis à disposition n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas le vendeur. Entre les marchandises exposées et livrées il peut y avoir des différences de teinte, de dimension ou de structure. Ceci est considéré comme normal et inhérent à l’industrie de la céramique. De même pour les échantillons mis à disposition. Ces différences ne peuvent donner lieu à aucune réclamation, à aucun refus, à aucune reprise ou échange ni à quelque dédommagement que ce soit.Les commandes complémentaires ou les commandes passées ultérieurement ne sont jamais garanties être de la même teinte, de la même dimension et de la même structure que la commande originale et n’engageant pas la responsabilité du vendeur.La non-conformité et les défauts apparents sont communiqués par l’acheteur au vendeur au plus tard à la livraison. Après ce délai, la livraison est considérée comme étant acceptée.Le fait que la marchandise soit emballée n’empêche pas l’acceptation. Le cas échéant l’acheteur procédera à un sondage.En cas de non-conformité l’acheteur peut échanger les carreaux défectueux et/ou revendiquer une dépréciation/indemnisation. En cas d’échange, les frais d’expédition des marchandises défectueuses et des marchandises remplaçantes sont à charge du vendeur.L’acheteur et le poseur doivent contrôler et vérifier toutes les marchandises livrées, avant la pose. Nous n’accepterons aucune réclamation concernant d’éventuels défauts apparents après la pose des carreaux.Le client doit informer le vendeur des vices cachés par lettre recommandée et motivée, et ce endéans les quinze jours après le constat et au plus tard dans les douze mois suivant la livraison. A sa charge, de prouver que ce délai a été respecté. Après écoulement de celui-ci, l’entièreté de la livraison sera censée être définitive et acceptée comme telle.Toute action en justice se rapportant à un litige, doit être introduite endéans les trois mois, sous peine de déchéance. Au cas ou il a été fait appel – de commun accord – à un expert reconnu et qualifié, ce délai sera prolongé du temps nécessaire à l’examen et la rédaction d’un rapport circonstancié d’une telle expertise technique.

ARTICLE 5 :Nos garanties se limitent exclusivement au premier choix et n’excéderont jamais celles du fabricant. Les carreaux qui ne sont pas de premier choix ne sont pas soumis à notre garantie normale et ne peuvent donner lieu à une réclamation en ce qui concerne : l’ingéli-vité, des différences de nuance, les fissures, l’efflorescence, les écarts de pige/dimension et/ou d’épaisseur, le dépolissage, etc…Notre garantie se limite exclusivement à la valeur intrinsèque du produit, à l’exclusion de la pose et du concept constructif, dont l’exécution est supposée conforme aux règles de l’art.Nos délais de garantie se limitent en tout cas aux délais de garantie fixés par le fabricant.Il n’y a aucun défaut pour lequel nous pourrions être tenus responsables, tant que le produit répond aux normes européennes en vigueur. La garantie «d’ingélivité » n’est valable que lorsque nos documents les mentionnent explicitement que les carreaux sont effectivement ingé-lifs. L’attention est expressément attirée sur le fait que les documentations des producteurs mentionnent souvent des garanties d’ingélivité selon les Normes Européennes, correspondant aux pays méridionaux. Etant donné les sévères cycles de gel dans notre pays, nous déclinons toute responsabilité quant aux garanties d’ingélivité sur les matériaux émaillés. Pour tout grès cérame en ”pleine masse” (poro-sité environ 0,05%), épaisseur minimum de 8 mm et les produits à base de béton prévus pour l’extérieur selon les fabricants, les garanties d’ingélivité sont d’application, étant entendu que la pose a été exécutée conformément aux règles de l’art.Le degré de résistance à l’usure indiqué par le fabricant n’est donné qu’à titre indicatif. Si l’on utilise des carreaux de sol émaillés, l’incorpo-ration d’un paillasson à chaque entrée est obligatoire. Les abrasifs comme le sable, la poussière et les poils limitent considérablement la durée de vie de l’émail. Nous déclinons toute responsabilité dans tous les cas d’entretien insuffisant. La couche supérieure brillante de certains émaux peut perdre son aspect initial à l’usage. Ce phénomène est considéré comme normal et ne peut justifier aucune réclamation.Exclus de garantie : les carreaux qui ont été stockés dans de mauvaise conditions dans les magasins et sur chantier , qui ont été détournés de leur destination normale, qui n’ont pas été posés selon les règles de l’art ou qui ont été entretenus avec des produits nocifs.Des carreaux posés en motif ”multiformats” sont exclus de toute garantie pour dommage de gel, quelles que soient les caractéristiques techniques du carreau. Il suffit de consulter les prescriptions techniques du C.S.T.B. et les directives de FECAMO. Toute pose à joints discontinus est prohibée et sans garantie aucune.Afin d’être recevable, toute plainte doit être faite en utilisant le formulaire spécial mis à disposition par PRO-CARO.Les matériaux livrés ne sont jamais repris. Au cas où nous acceptons à titre exceptionnel de reprendre les matériaux livrés, il ne peut s’agir que de matériaux non utilisés dont l’emballage est intact. Seules les boîtes complètes sont prises en considération. Le remboursement ne sera jamais plus que 80% de la valeur facturée. Les frais de reprise seront toujours portés en compte. Pour toute commande exceptionnelle qui n’est pas en stock et qui a déjà quitté l’usine, le montant total sera dû, même si l’acheteur en refuse la livraison.Chaque fois qu l’acheteur veut invoquer l’obligation de garantie du vendeur, l’acheteur sera chargé de la prouver. Les droits de l’acheteur se limitent en tous cas au maximum à la valeur des biens livrés, basée sur les prix demandés par le vendeur. Nos délais de garantie se limitent en tous cas aux délais de garantie fixés par le fabricant.L’acheteur est toujours redevable du paiement (à la date d’échéance) des factures relatives à un éventuel litige.

ARTICLE 6 :Les marchandises livrées ne deviennent la propriété de l’acheteur qu’après exécution de toutes ses obligations contractuelles, dont l’obligation de paiement de la somme principale, les intérêts et les frais, mais également y compris le paiement intégral d’autres trans-actions. L’acheteur reconnaît que cette clause de réserve du droit de propriété a été portée à sa connaissance et acceptée avant la livraison.Vue la réservation du droit de propriété il est interdit d’aliéner ou de désidentifier les marchandises avant le paiement intégral du prix et cela sous peine d’indemnisation.L’acheteur s’engage à ne pas aliéner les marchandises non encore utilisées, avant le paiement intégral du prix facturé. Il s’engage à les conserver dans le meilleur état, au risque de devoir payer une indemnité. L’acheteur collaborera pleinement aux mesures éventuellement prises par le vendeur pour la protection de ses droits et des marchandises.Si l’acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, le vendeur peut opter, par lettre recommandée, de reprendre tous les biens livrés encore en possession de l’acheteur, ce qui implique que le contrat de vente original est résilié de plein droit. Dans ce cas, le prix facturé intégral restera dû, augmenté des intérêts et de la compensation forfaitaire, mais l’acheteur sera crédité pour la valeur des biens repris, sous déduction de tous les frais de reprise et de manque à gagner.Si le vendeur a signifié cette option de reprise à l’acheteur, ce dernier ne peut s’opposer à celle-ci.Cette clause ne porte pas atteinte au transfert des risques et périls conformément aux conditions générales. Les risques de conservation sont à charge de l’acheteur à partir du moment où les biens ont été transférés, jusqu’au moment où ils sont mis en possession du vendeur.

ARTICLE 7 :Toute résiliation ou annulation d’une commande ou d’un contrat autorise le vendeur à demander une indemnisation et à factu-rer aux tarifs convenus les prestations déjà livrées. Pour toute commande exceptionnelle qui n’est pas en stock et qui a déjà quitté l’usine, le montant total sera dû.Au cas où nous acceptons à titre exceptionnel de reprendre les matériaux livrés, il ne peut s’agir que de matériaux non utilisés dont l’embal-lage est intact. Uniquement les boîtes complètes de carreaux de revêtement de sols et de murs sont prises en considération. Le rembourse-ment ne sera jamais supérieur à 80% de la valeur facturée. Les frais de reprise seront toujours portés en compte.L’acheteur déclare explicitement que toutes les créances encore dues au vendeur peuvent, à tout moment et à titre de garantie, être compensées par les dettes découlant du présent contrat.Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de considérer tous le contrats entre parties comme résiliés, sans autres formalités, moyennant indemnisation par l’acheteur. Il suffit que cette décision sera communiquée à l’acheteur par lettre.Suite à cette résiliation, le vendeur aura la possibilité, en sa qualité de propriétaire conformément à l’article 6, de récupérer et de revendre les marchandises afin de réduire l’indemnité. Une mise en demeure par lettre recommandée sera envoyée à l’acheteur dans les huit jours suivant la résiliation.

ARTICLE 8 :Sauf dérogation écrite, nos factures sont payables au comptant soit à notre siège social, soit à un compte bancaire figurant sur nos factures, au prix net, sans déduction ni compensation. Pour être valable toute quittance doit être datée et signée par le gérant ou son mandataire. Nos agents ne sont pas habilités à encaisser des factures ou autre montants.D’éventuelles réclamations concernant les factures doivent être communiquées au vendeur par lettre recommandée, et ce au plus tard dans les huit jours après réception. Tous les paiements seront exécutés au plus tard le jour de l’échéance prévue. Les délais accordés prennent cours à partir de la date de facture. En cas de paiement tardif un intérêt de 12% l’an sera porté en compte de plein droit et sans aucune sommation préalable sur tout montant devenu exigible.En cas de non-paiement total ou partiel de la dette à la date de l’échéance, le solde dû sera augmenté, d’une compensation forfaitaire de 12% avec un minimum de € 125 et un maximum de € 1.860 même si des paiements échelonnés auraient été accordés. De plus, le montant de nos factures pourra également être majoré de € 12,50 pour un courrier envoyé et € 25,00 pour le déplacement d'une personneEn cas de non-paiement du prix d’un certain ordre de vente, le vendeur a le droit de suspendre l’exécution de tout autre contrat avec l’ache-teur, jusqu’à la date de paiement, et même de résilier ces contrats par simple notification, en plus du droit d’indemnisation du vendeur. En cas de paiement tardif, le privilège de toute garantie est annulé et l’article 1244 du Code Civil ne peut être invoqué par un débiteur défaillant.En cas de défaut de paiement d’une quelconque facture, toutes les factures impayées deviennent immédiatement exigibles de plein droit et sans aucune sommation préalable, même si avant, des délais de paiement exceptionnels auraient été accordés.Tous les frais de recouvrement et de protêt de lettres de change et/ou de chèques incombent au client. La présentation de lettres de change ne modifie pas le lieu de paiement. Le fait de tirer une lettre de change, d’accepter un chèque ou un autre mode de paiement, ne porte pas atteinte à quelque droit précité et n’implique jamais novation. Même dans le cas d’acceptation d’une lettre de change les intérêts et indemni-sations mentionnés restent redevables.Avant ou durant l’exécution du contrat, nous nous réservons le droit d’exiger de la part de l’acheteur des garanties pour le paiement du prix d’achat et pour l’exécution du contrat. Les frais de constitution de ces garanties sont à charge de l’acheteur. En cas de refus, le vendeur a même le droit d’annuler partiellement ou intégralement la commande.L’acheteur n’a pas le droit de porter plainte pour cause des factures impayées couvrant la livraison, ni de retarder le paiement de ces dernières.

ARTICLE 9 :Celui qui passe commande, requérant que ces biens soient livrés ou que les travaux exécutés ou facturés au nom d’un tiers, reste solidairement tenu envers le vendeur pour l’exécution de tous les engagements.

ARTICLE 10 :Tous les contrats sont soumis au droit belge, même dans le cas où des lettres de change avec une domiciliation différente ont été acceptées.En cas de litige éventuel concernant l’exécution ou l’interprétation de ce contrat et prestations, seuls les tribunaux de l’arrondissement judi-ciaire du siège social du vendeur sont compétents. Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débi-teur.